Réglementation & normalisation métier

La forme juridique

Retour
Quelle forme juridique doit avoir une entreprise de fermeture et store ?
Obligatoirement le statut d’EIRL
Cela dépend de plusieurs critères
Obligatoirement le statut de SARL
  • Cela dépend de plusieurs critères

    Le choix de la FORME JURIDIQUE dépend de plusieurs paramètres tels que l’ACTIVITE, le nombre d'ASSOCIES ou encore le CAPITAL.


  • Pour en savoir plus

    La forme juridique de l’entreprise est ce que l’on appelle le « statut ».

    SE POSER LES BONNES QUESTIONS

    Afin de déterminer la forme juridique de son entreprise, le chef d’entreprise doit pouvoir répondre aux questions suivantes :

    • Quelle est la nature de mon activité ?
    • Aurai-je des associés ou pas ?
    • Quelle est mon organisation patrimoniale (biens personnels ou professionnels) ?
    • Quel est mon idéal de fonctionnement (seul ou pas) ?
    • Quel est mon régime social ?
    • Quel est mon régime fiscal (impôts) ?
    • Quelle crédibilité aimerais-je véhiculer vis-à-vis de mes clients, fournisseurs, banques, etc. ?

    En fonction de ces réponses, le choix du statut de l’entreprise apparaîtra de manière plus claire. Ce choix n’est pas définitif. Il peut évoluer en fonction des besoins de l’entreprise.

    LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES

    Pour en savoir plus sur les différentes formes juridiques possibles, consultez le tableau comparatif des statuts en fonction de différents critères disponible sur le site de l’APCE (Agence pour la création d’entreprise).

    Site de l'APCE

    SI VOUS ÊTES ADHERENT FFB
    , n'hésitez pas à contacter votre FFB départementale pour plus d'information.

    Retrouvez les coordonnées de votre fédération départementale

    ATTENTION !
    Le statut d’auto-entrepreneur est fortement déconseillé par le Syndicat. En effet, ce statut :
    • ne permet pas d’assurer la vérification des compétences du Professionnel (ex : Qualifications ) ;
    • ne permet pas d’être affilié aux organismes professionnels tels que la FFB et le SNFPSA ;
    • limite ses possibilités quant à son Chiffre d’Affaire.