DICO BAIE
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Responsabilité civile
Obligation de réparer les dommages (corporels, matériels ou immatériels) causés à un tiers (votre client, votre voisin, un passant…), y compris aux objets qui vous sont confiés, de votre fait ou du fait de l’un de vos salariés, de vos travaux, de vos locaux.
Dans la limite des garanties souscrites et de leurs montants, l’assurance indemnise la personne lésée à la place du responsable du sinistre. Défaut d’une couverture d’assurance en responsabilité civile, le responsable du sinistre aura à en assumer seul les conséquences financières.
Responsabilité décennale
La loi prévoit une présomption de responsabilité (ce qui signifie que l’on n’aura pas à prouver une faute de la part du responsable pour le condamner) à la charge des constructeurs, directement liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, applicable aux désordres graves intervenant dans les 10 ans après la réception de l’ouvrage.
Pour que les désordres soient de nature décennale, il faut soit qu’ils nuisent à la solidité de l’ouvrage, soit qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination (inapte à ce à quoi il était destiné).
RT 2012
Réglementation Thermique 2012
Réglementation thermique basée sur le principe d’une vérification par calcul des performances énergétiques globales du bâtiment à construire, complété par la mesure physique d’une performance complémentaire qui est la perméabilité à l’air du bâtiment construit.
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