Réécriture du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : participez à la consultation sur l’ordonnance

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à la consultation du public, jusqu'au 27 décembre 2019 inclus, le projet d'ordonnance relative à la réécriture du livre I du Code de la construction et de l'habitation (CCH).