RésidentielLes portes de garage automatiques et semi-automatiques ainsi que les portails automatiques et semi-automatiques dans le résidentiel collectif sont couverts par le Code de la Construction et d’Habitation (CCH).
L’Article L134-11 fixe les exigences d’ordre général.
Les Articles R134-55 au R134-58 fixent les exigences techniques et règlementaires détaillées.
Des précisions sur ces dispositions sont données dans l’Arrêté du 9 août 2006.
Les opérations d’entretien et de maintenance de ces produits sont précisées dans l’Arrêté du 12 novembre 1990.
L’Arrêté du 1er février 1991 donne des définitions de certains termes et précise les opérations nécessaires pour la mise en conformité des produits existants.
Finalement, ces produits doivent également répondre aux exigences de l’Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie dans les bâtiments d’habitation (Articles 4, 91 et 99).
Lieux de travail et ERPPour les produits qui sont installés sur des lieux de travail, la réglementation à appliquer est celle intégrée au Code du Travail.
Elle s’applique aux portes et aux portails motorisés, quel que soit leur mode de commande. Les portes et portails à commande automatique et semi-automatique font toutefois l’objet d’exigences spécifiques.
Les Articles L4121-1 à L4121-2 fixent les exigences de sécurité générales applicables aux lieux de travail. Les exigences de sécurité incendie sont précisées dans les articles R4227-6 et R4227-7.
Les Articles R4224-9 à R4224-13 fixent les exigences techniques et règlementaires détaillées applicables aux portes et portails.
L’Arrêté du 21 décembre 1993 accentue les exigences d’installation et de maintenance pour les portes et les portails à commande automatique et semi-automatique.
Règlementation européene
Quel que soit le lieu d’installation les portes et portails doivent respecter la législation européenne applicable aux produits de construction (Règlement UE n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction).
De plus, les produits motorisés doivent respecter la Directive UE 2006/42 « Machines » et la Directive UE 2014/30 « CEM ».
Le respect de la norme EN 13241 donne la présomption de conformité à ces Règlements et Directives.
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