Travaux à proximité des réseaux,
suis-je concerné ?
Depuis le 1er juillet 2012, la consultation du téléservice est une étape obligatoire, que vos travaux soient situés sur un terrain privé ou public. Quand j’installe une porte ou un portail, je peux donc être concerné par cette disposition. Au 1er janvier 2018, sur tout chantier de travaux, les personnels concepteurs, encadrants et opérateurs intervenant à proximité des réseaux devront être en possession d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR).
La réforme anti-endommagement (DT-DICT), élaborée pour améliorer la sécurité lors des travaux à proximité des réseaux enterrés et aériens, comporte un volet important sur le renforcement des compétences des personnels concernés (1).
Tous les métiers qui conduisent à réaliser des trous, fouilles ou tranchées dans le sol, et tous les métiers qui utilisent des équipements de travail, des appareils de levage et des engins de BTP à proximité de lignes aériennes sont concernés.
Pour le bâtiment, on peut retenir :
- les métiers qui "creusent" : gros oeuvre, démolition, terrassement (construction de piscine), construction de maison individuelles, fermetures et stores (ex : portails, grillages)
- les métiers qui sont susceptibles de creuser : plomberie, génie climatique, etc.
- les métiers qui manœuvrent des engins ou travaillent à proximité de lignes aériennes : charpente, ravalement, étanchéité, couverture, peinture (échafaudages en général), montage levage, et toute entreprise devant utiliser certains engins de chantier (grues, nacelles), etc.
Pour connaître les risques d'endommagement des différentes catégories d'ouvrages lors des travaux, savoir comment les éviter et limiter les conséquences d'un éventuel endommagement, une formation pratique et théorique est requise. L'employeur peut délivrer une AIPR après avoir vérifié l'acquisition des compétences des interessés.
Trois catégories de personnels sont concernées :
- le profil "concepteur" : personnel intervenant pour le compte du responsable de projet, du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux (exemple : bureau d'études)
- le profil "encadrant" : personnel intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux et chargé d'encadrer les chantiers de travaux (exemple : chef de chantier gros oeuvre)
- le profil "opérateur" : personnel intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant que conducteurs d'engins, soit en tant qu'intervenant dans le cas de travaux urgents (exemple : conducteur d'engins).
Pour obtenir l'AIPR, le personnel concerné doit être en possession de l'un des documents suivants :
- une attestation de compétences délivrée après la réussite d'un examen par QCM (questionnaire à choix multiples), datant de moins de 5 ans, obtenue dans un centre d'examen reconnu par le Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (MEEM). En cas de réussite à l'examen, le centre d'examen délivre une attestation de compétences et sur ce fondement, l'employeur pourra délivrer au salarié une AIPR dont le délai ne pourra dépasser le délai de validité de l'attestation de compétences.
- un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement pour les conducteurs d'engins de BTP (grue, plate-forme élévatrice mobile de personnes/nacelle, engin de chantier); à ce jour, les CACES n'intègrent pas le test AIPR. A partir du 1er janvier 2019, les nouveaux CACES devraient proposer systématiquement en option, le "test AIPR" permettant de valider les connaissances nécessaires en matière de travaux à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques. La réussite du test donnera lieu à la délivrance de l'attestation de compétences et sera matérialisée sur le certificat CACES permettant ainsi à l'employeur de remettre l'AIPR à ses grutiers, conducteurs d'engins ou PEMP. Dans cette attente, les CACES actuels permettent la délivrance par l'employeur de l'AIPR "opérateur" jusqu'au 1er janvier 2019
- un titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle (CQP) du BTP ou d'un secteur connexe datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement. Des travaux sont en cours pour intégrer la réforme anti-endommagement dans les diplômes concernés. Dans cette attente, les titres, diplômes, CQP actuels mis en ligne sur le site du MEEM permettent la délivrance de l'AIPR jusqu'au 1er janvier 2019.
- ou tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l'un des trois ci-dessus délivré dans un autre Etat membre de l'Union Européenne.
La durée de validité de l'AIPR est de 5 ans lorsqu'elle est établie en lien avec un titre, diplôme, CQP ou une attestation de compétences obtenue après examen par QCM. Dans le cas de la référence à un CACES, la limite de validité de l'AIPR ne peut dépasser celle du CACES.
Compte tenu des prochaines échéances, les entreprises sont invitées à faire passer dans les meilleurs délais le QCM AIPR auprès d'un organisme habilité par le MEEM, notamment pour leur personnel encadrant non concerné par le CACES.
Références : Articles L 554-1 à L 554-5 et R 554-1 à R 554-38 du code de l’environnement (1) Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux.
