Les professionnels des portes, portails, volets et stores, comme bien d’autres, sont naturellement soumis à ces obligations, qu’ils soient fabricants, importateurs, installateurs ou mainteneurs.

 Une réglementation renforcée depuis 2012

A l’origine, la réglementation fixe aux producteurs d’équipements électriques et électroniques les obligations suivantes :

-       Informer leurs clients et/ou utilisateurs de l’existence de dispositifs de reprise et de retraitement des DEEE.

-       Proposer et mettre en place des solutions de reprise gratuite des DEEE.

-       Procéder, à leur frais, à l’enlèvement et au traitement de ces déchets.

-       S’enregistrer et déclarer l’ensemble des données concernant les équipements mis sur le marché après le 13 août 2005 au registre de l’ADEME

Depuis 2012, le champ d’application a été élargi et les équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005 font désormais l’objet d’une collecte et d’un retraitement obligatoires dans le cadre d’un remplacement par un équipement neuf.

 Les types d’équipements concernés

En ce qui concerne les portes, portails, volets et stores, les DEEE sont essentiellement issus des différents dispositifs de motorisation et des équipements qui leur sont spécifiques.

On y retrouve les moteurs ou moto-réducteurs, les armoires de commande et, bien sûr, l’ensemble des accessoires de commande et de sécurité (télécommandes, récepteurs radio, cellules, radars, lampes, capteurs, horloges, etc). Tous ces équipements électriques ou électroniques sont classés en catégorie 9 (instruments de surveillance et de contrôle).

 Qui est considéré comme producteur des déchets ?

Au sens de la réglementation sur les DEEE, c’est le professionnel qui met à disposition l’équipement sur le marché français qui est considéré comme « producteur » des futurs DEEE et qui doit, à ce titre, se soumettre aux obligations de collecte et de retraitement. Dans ce cadre, plusieurs cas de figure sont possibles et le responsable peut être :

-       Le fabricant français d’un équipement (portes, portails, volets ou stores) qui assemble des éléments de motorisation importés de l’étranger.

-       L’importateur de produits complets motorisés sur le marché français.

-       Le revendeur d’une motorisation sous sa propre marque.

Quelle que soit la situation, l’utilisateur final – le client - est déchargé de toute responsabilité dans le retraitement des DEEE composant l’équipement acheté.

 Une filière collective pour plus d’efficacité

Sur le papier, deux solutions sont possibles pour assurer la gestion des DEEE : la filière individuelle, mise en place par le producteur pour son seul usage, ou la filière collective adossée à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics.

Si la première solution peut convenir aux filières de distribution limitées permettant de localiser facilement les déchets, la filière collective – mise en place depuis 2012 pour les DEEE professionnels – apparaît comme la plus adaptée pour les professionnels des portes, portails, volets et stores. En effet, au regard des faibles volumes de déchets générés par chaque producteur et de la dispersion géographique des équipements installés, la création de filières individuelles serait aussi couteuse qu’inopérante.

 Pour sa filière collective, ACTIBAIE s’est associée à l’éco-organisme ESR (ex Recylum). Celui-ci s’engage à :

-       La reprise des DEEE quelle que soit la date de mise sur le marché des équipements.

-       Communiquer sur un espace Internet dédié des solutions de reprise disponibles.

-       Assurer la traçabilité de chaque bac de collecte et fournir les certificats de dépôt.

-       Réaliser les démarches obligatoires auprès de l’ADEME

-       Mettre à disposition de ses adhérents un kit de communication sur les déchets.

 Outre le respect des obligations réglementaires et une maîtrise des coûts de retraitement, le recours à la filière collective offre aussi un service simple d’utilisation pour tous les acteurs détenteurs de motorisations et autres équipements électriques et électroniques.