Un arrêté publié le 24 décembre régit désormais le dispositif de la TVA réduite dans le domaine du bâtiment.
Le Groupement Actibaie a publié une nouvelle note technique à destination des professionnels pour accompagner la mise en œuvre de l’arrêté du 4 décembre 2024, qui élargit le champ d’application de la TVA à taux réduit de 5,5 % aux volets et stores répondant à des critères spécifiques d’efficacité thermique.
Ce document essentiel pour garantir la bonne application de la réglementation et accompagner vos clients dans leurs projets de rénovation énergétique détaille les conditions techniques permettant à ces produits de bénéficier de cette mesure, en se basant sur deux critères principaux :
Thermique d’hiver : résistance thermique additionnelle (ΔR) supérieure à 0,22 m².K/W.
Confort d’été : protection solaire avec un facteur solaire (gtot) inférieur à 0,15 ou aet à d'autres critères spécifiques pour certaines protections (ajourées, projetables, ou à systèmes d’entrebâillement).
Le document présente une analyse claire par famille de produits (volets roulants, battants, stores à enroulement, stores bannes, etc.), précisant leur éligibilité et soulignant les points d’incertitude nécessitant des clarifications de la part de l’administration.
Le Groupement Actibaie regrette néanmoins l’exclusion de certains produits performants, tels que les volets roulants classiques, et s’efforce d’obtenir un élargissement du champ d’application pour inclure davantage de solutions adaptées aux besoins des bâtiments en transition énergétique.
