Réforme des diagnostics de performance énergétique : participez à la consultation
Pour rappel, la loi Élan de novembre 2018 (article 179), a rendu opposables, à partir de 2021 les diagnostics de performance énergétiques (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers. |
Jusqu’alors, ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins d’information. En dehors des recommandations de travaux qui garderont une valeur informative, le contenu des DPE réalisés après cette date aura donc la même opposabilité que les autres diagnostics fournis lors d’une mutation immobilière.
Cette évolution rend nécessaire l’évolution du cadre réglementaire relatif à l’établissement des DPE afin d’améliorer la fiabilité du dispositif.
Les objectifs poursuivis par le chantier de fiabilisation sont les suivants :
- Accompagner l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE ;
- Permettre l’introduction de dispositions s’appuyant sur le résultat du DPE (Loi énergie climat notamment) ;
- Intégrer des mesures d’applications spécifiques de la loi énergie climat ;
- Renforcer le rôle du DPE en tant qu’outil de communication grand public et de soutien aux politiques de rénovation.
