Déchets de chantier : nouvelles mentions obligatoires dans les devis
I – Un nouveau contexte réglementaire
Deux mesures issues de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 viennent d’être précisées par le décret n° 2020-1817 (1) et vont avoir un impact sur les entreprises de bâtiment :
- l’obligation de faire figurer des mentions « déchets » dans les devis de travaux ;
- la création d’un bordereau de dépôt pour les déchets inertes et non dangereux non inertes.
Ces mesures visent à renforcer la traçabilité des déchets et à contribuer à la lutte contre les dépôts sauvages.
Ces obligations ne s'appliquent pas aux chantiers soumis au diagnostic produits, matériaux, déchets (démolitions de plus 1000m² de surface de plancher et réhabilitations significatives)..
II – Mentions « déchets » dans les devis de travaux
A partir du 1er juillet 2021, il sera obligatoire de faire figurer dans les devis de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, des mentions concernant les déchets gérés par les travaux, à savoir :
- Une estimation de la quantité totale de déchets générés par l'entreprise de travaux pendant le chantier ;
- Les modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets et notamment l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;
- Le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation ;
- Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d'enlèvement de ces déchets.
A noter qu’en cas de manquement à cette obligation, une amende administrative est prévue dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Un document d’aide à la rédaction de ces nouvelles mentions est à la disposition des adhérents.
Il contient notamment :
- Un rappel de la règlementation,
- Un modèle de présentation dans les devis,
- Des méthodes pour estimer les quantités de déchets et des exemples,
- Des méthodes pour estimer les coûts de gestion des déchets et des exemples,
- Des réponses aux questions les plus fréquentes sur ce sujet.
III – Bordereau de dépôt des déchets
Également à partir du 1er juillet 2021, un bordereau de dépôt des déchets devra être remis gracieusement par l’installation de collecte à l’entreprise de travaux qui vient y déposer ses déchets.
Toutes les installations de collecte et collecteurs sont concernés y compris les déchèteries publiques qui accueillent les professionnels et les distributeurs qui réceptionnent des déchets de chantier.
Ce document est rempli est signé conjointement par l’entreprise de travaux et l’installation de collecte.
L’entreprise devra y indiquer :
- Sa raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN et son adresse ;
- Ainsi que les informations concernant le ou les maîtres d’ouvrage des chantiers d'où proviennent les déchets (noms ou raisons sociales, adresses, numéros SIRET ou SIREN) ; plusieurs maîtres d’ouvrage peuvent être concernés notamment en cas de mélange de déchets de plusieurs chantiers.
L’installation de collecte quant à elle précisera : ses coordonnées, la date de dépôt des déchets, la nature des déchets déposés après examen visuel, et pour chacun des déchets, la quantité déposée exprimée en volume ou en masse estimée suite à un examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée.
Ce bordereau est à conserver par l’entreprise et à présenter sur demande au maître d’ouvrage du chantier ou en cas de contrôle.
Un arrêté viendra préciser le contenu de ce bordereau. En cas de manquement à cette obligation de lourdes sanctions sont prévues à savoir deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le projet de formulaire de formulaire de bordereau est actuellement en cours de consultation publique jusqu'au 7 juillet.
